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Question-réponse

Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l’autorité parentale. Mais il est possible que l’autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C’est par exemple le cas d’une famille monoparentale.

•  Exercice de l’autorité par les 2 parents

  C’est aux parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

  À titre d’exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.

  Les parents doivent associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.

  Si l’un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, l’autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

  Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.

  Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.

•  Exercice de l’autorité parentale par un seul parent

  C’est à ce parent de protéger seul le droit à l’image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

  Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel).

  Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant.

  Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.

  Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.

Textes de référence

• Code civil : article 371-1

• Code civil : articles 372-1

• Code civil : article 373-2-6

• Code pénal : articles 226-1 à 226-7

• Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

• Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Et aussi

• Exercice de l’autorité parentale

  Famille – Scolarité

• Autorité parentale en cas de séparation des parents

  Famille – Scolarité

• Délégation de l’autorité parentale

  Famille – Scolarité

• Droit à l’image et respect de la vie privée

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Respect du droit à l’image de l’enfant

  Vie-publique.fr

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2