Question-réponse
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié travaillant à temps partiel ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l’employeur peut modifier les horaires de temps de travail du salarié travaillant à temps partiel.
La modification des horaires de temps de travail d’un salarié travaillant à temps partiel est possible si le contrat de travail du salarié le prévoit ou pas :
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Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Le délai est alors d’au moins 3 jours ouvrés.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié peut accepter la modification de ses horaires de travail proposée par son employeur.
Si le salarié travaillant à temps partiel refuse la modification de ses horaires de travail, il doit indiquer à son employeur que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec :
- Soit ses obligations familiales (par exemples, garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée.
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Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Le délai est alors d’au moins 3 jours ouvrés.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié travaillant à temps partiel peut refuser la demande de modification de ses horaires de temps travail par son employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute et cela ne peut pas être considéré comme un motif de licenciement.
Questions ? Réponses !
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2