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Question-réponse

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Vérifié le 10/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

• Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
• Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

•  Obligation de payer

  Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
  • Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
  • Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne
  • Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
  • Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pieds
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort
•  Obligation de faire

  Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

Textes de référence

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

  Article 1 : missions du commissaire du justice

Questions ? Réponses !

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?

• Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Et aussi

• Saisies et recouvrements

  Justice

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

  Justice

Pour en savoir plus

• Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort

  Ministère chargé des finances

• Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication

  Ministère chargé des finances

• Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds

  Ministère chargé des finances

• Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d’exécution

  Legifrance

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2