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Dossier

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 13/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

• Recours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
• Recours au Défenseur des droits
• Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne le Défenseur des droits

  Téléservice

• Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste

  Téléservice

• Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

  Téléservice

• Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ?

Et aussi

• Agir en justice contre l’administration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social – Santé

• Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site du Défenseur des droits

  Défenseur des droits

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2