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Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
• Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
• Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
• Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
• Exercice de l’autorité parentale
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
• Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
• Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
• Révision du montant de la pension alimentaire
• Séparation des concubins
• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2