Des bureaux de vote accessibles
Rampes d’accès, isoloirs adaptés, documents en braille, possibilité de se faire accompagner pour le vote : tous nos bureaux de vote accueillent les personnes en situation de handicap.
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Question-réponse
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?
Vérifié le 16/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s’il a été cassé ou perdu involontairement.
Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.
Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts.