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Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.
La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
- Impôt sur la fortune immobilière.
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
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Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent – Impôts – Consommation
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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances