Des bureaux de vote accessibles
Rampes d’accès, isoloirs adaptés, documents en braille, possibilité de se faire accompagner pour le vote : tous nos bureaux de vote accueillent les personnes en situation de handicap.
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Question-réponse
Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Pour en savoir plus
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La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)