Des bureaux de vote accessibles
Rampes d’accès, isoloirs adaptés, documents en braille, possibilité de se faire accompagner pour le vote : tous nos bureaux de vote accueillent les personnes en situation de handicap.
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Dossier
Juridictions
Vérifié le 29/01/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
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Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice