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Modèle de document

Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Vérifié le 21/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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