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Formulaire

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

Vérifié le 20/04/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.

  À savoir

Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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