Voter par procuration

Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

Question-réponse

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Non, il n’existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l’Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l’Apa. Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.

En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).

Il n’est pas possible de recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :

L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.

L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt.

Pour en savoir plus

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