Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.
Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 11/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
À partir de juillet 1999
Jusqu’en juin 1999
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :
Changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de votre conjoint
Décès, le vôtre ou celui de votre conjoint.
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
Dans le cas d’un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
La banque peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Ces indemnités ne doivent pas dépasser :
Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
Dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
