Voter par procuration

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Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

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Question-réponse

Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt immobilier : de quoi s’agit-il ?

Vérifié le 05/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous prévoyez d‘acheter un bien à usage d’habitation, à usage professionnel et d’habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l’origine des fonds qui financent l’achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d’obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d’obtenir le prêt.

Si vous n’obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l’achat sans pénalité. Vous récupérez alors l’intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

  • Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
  • Montant du prêt
  • Taux envisagé
  • Durée du remboursement
  • Nombre de banques à solliciter.

 Attention :

Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement…).

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

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