Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions  > Juridictions administratives

Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 03/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).

• Tribunal administratif 

  Ministère chargé de la justice

• Cour administrative d'appel 

  Ministère chargé de la justice

• Le Conseil d'État 

  Tribunal administratif de Paris

• Les juridictions administratives spécialisées 

  Ministère chargé de la justice

Textes de référence

• Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3

  Règles de compétence des juridictions administratives

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Et aussi

• Agir en justice contre l’administration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative