L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.
Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.
Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
Vérifié le 06/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.
Nous faisons le point sur le sujet.
La cave est un local souterrain sans ouverture vers l’extérieur.
Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.
Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s’il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.
Il doit être aménagé pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoir
L’éclairement naturel est suffisant lorsqu’il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :
Plancher solide garantissant la sécurité de l’occupation
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoir
L’éclairement naturel est suffisant lorsqu’il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
