Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

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Question-réponse

Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme).

• Logement d’habitation
• Meublé de tourisme

Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale, il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

S’il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.

 Attention :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’indiquer dans le bail que la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chien d’attaque) est interdite.

Lorsque le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale, le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

Textes de référence

• Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10

• Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28

  Chien dangereux : article L211-12

Et aussi

• Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

  Logement

• Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?

  Loisirs – Sports – Culture

Pour en savoir plus

• Je suis locataire, quelles sont les règles applicables à mon animal domestique ?

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

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