Voter par procuration

  • Citoyenneté
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Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 28/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l’un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Apportez une copie de votre avis d’impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Joignez une copie de votre avis d’impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l’un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Apportez une copie de votre avis d’impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Joignez une copie de votre avis d’impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

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