Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

Question-réponse

Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux. Ces informations sont mentionnées dans l’état daté.

Charges courantes de copropriété

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur. Cette somme est exigible le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.

À noter

Un accord entre le copropriétaire vendeur et l’acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n’a néanmoins d’effet qu’entre le copropriétaire et l’acquéreur. Il n’est pas possible de s’en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du syndic de copropriété.

Régularisation des charges

La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.

Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.

Rappel

Rappel

Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.

Charges liées aux travaux

En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :

Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.

Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.

À savoir

Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du fonds travaux n’ont pas à être remboursées au vendeur.