Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

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Question-réponse

Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Vérifié le 09/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :

Textes de référence

• Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

  Commissaire de justice

• Code de commerce : articles R444-49 à R444-57

  cas particuliers

• Code de commerce : articles A444-10 à A444-52

  Majoration dans les Drom et liste des tarifs

• Code du commerce : annexe 4-7

  Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3)

• Code de procédure civile : articles 719 à 721

  Vérification des frais

• Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

• Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 – février 2026)

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?

• Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Et aussi

• Loyers impayés et expulsion du locataire

  Logement

• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

  Justice

Pour en savoir plus

• Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?

  Ministère chargé des finances

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