Voter par procuration

  • Citoyenneté
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Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

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Question-réponse

Quelle est la hauteur et la surface minimum d’un logement à louer ?

Vérifié le 21/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n’est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

  • En location
  • En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

 Attention :

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).

La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

 Attention :

Pour que les colocataires puissent avoir droit à l’aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Chaque colocataire doit avoir une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l’usage privatif).

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