Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : loyer  > Quittance de loyer : comment l’obtenir ?

Question-réponse

Quittance de loyer : comment l’obtenir ?

Vérifié le 25/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.

  À savoir

Le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.

Pour demander au propriétaire ou à l’agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

  À savoir

Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.

Lorsque vous ne payez qu’une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

  Gratuité (article 4 p)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21

  Quittance

Services en ligne et formulaires

• Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

  Modèle de document

• Modèle de quittance de loyer

  Modèle de document

Et aussi

• Paiement du loyer d’un logement du secteur privé (bail d’habitation)

  Logement

• Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé

  Logement

• Loyer d’un logement social

  Logement

• Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

  Logement

• Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation

  Logement

© Direction de l’information légale et administrative