Voter par procuration

  • Citoyenneté
  • Publié le | Mis à jour le

Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

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Question-réponse

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour diviser un terrain ?

Vérifié le 06/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d’aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l’une des opérations suivantes :

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d’un site classé ou en instance de classement, d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l’aide d’un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

  À savoir

Vous n’êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

  • Division autorisée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé
  • Division effectuée dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural
  • Division résultant d’un bail rural consenti à un agriculteur

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer un permis d’aménager si vous réalisez un lotissement avec l’une des opérations suivantes :

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l’aide d’un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

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