Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d’intérêt général

Formulaire

Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d’intérêt général

Vérifié le 18/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible en français uniquement.

Permet à un organisme bénéficiaire d’un don de délivrer une attestation au donateur ou à l’adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.

 À noter

Les associations qui délivrent les reçus de dons doivent déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons perçus et le nombre de reçus qu’elles ont délivrés.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment évaluer un don en nature à une association ?
• Cotisations à une association
• Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
• Frais engagés par les bénévoles d’une association : quelle fiscalité ?
• Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
• Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

© Direction de l’information légale et administrative