Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

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Espace professionnel impots.gouv.fr

Vérifié le 31/03/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorisation de travail d’un salarié étranger en France
• Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
• Déclaration d’honoraires ou de commissions
• Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
• Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle
• Ouvrir une chambre d’hôtes
• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
• Réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos
• Société civile professionnelle (SCP) : ce qu’il faut savoir
• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu’il faut savoir
• Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu’il faut savoir
• Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
• Transmission d’entreprise : cession d’actions à un associé
• Transmission d’entreprise : cession d’actions à un membre de la famille
• Transmission d’entreprise : cession d’actions à un tiers
• Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un associé
• Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
• Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un tiers
• TVA applicable aux échanges de biens dans l’Union européenne
• TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l’Union européenne

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