Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Rédaction des statuts d’une association

Vérifié le 27/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l’association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l’association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.

Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).

Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l’association (2 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Toutefois, un exemple de statuts est disponible :

Modèle de document
Exemple de statuts d’une association loi 1901

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la vie associative

 À noter

Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d’un commissaire aux comptes). C’est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :

  • Nom de l’association, objet, durée et siège social
  • Conditions d’admission et de radiation de ses membres
  • Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer
  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association
  • Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).

 Attention :

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier, mais non qu’elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c’est-à-dire la possibilité d’agir en justice, de signer un contrat,…).

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

  • Mentionner qu’elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
  • Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)
  • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu’un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).

Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l’association.

Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l’association.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l’association (7 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).

 Attention :

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier, mais non que l’association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu’elle n’est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c’est-à-dire la possibilité d’agir en justice, de signer des contrats, …).

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