Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Instances dirigeantes d’une association

Vérifié le 17/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les associations s’appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l’association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association peut-elle les définir librement ? Nous vous donnons les informations utiles.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d’une association.

En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l’instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à l’association).

Traditionnellement, les instances de l’association sont les suivantes :

  • Assemblée générale
  • Conseil d’administration
  • Bureau.

Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l’administration de l’association de déclarer, au greffe des associations, plusieurs informations les concernant :

  • Nom
  • Prénom
  • Profession
  • Adresse de son domicile
  • Nationalité.

Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l’association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.

La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d’associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

Attributions et fonctionnement de l’AG

En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l’AG.

En l’absence de précision dans les statuts sur la composition de l’AG, tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée.

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :

  • Périodicité des réunions (par exemple : tous les mois).
  • Conditions de convocation, de vote et de quorum.

En l’absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l’AG est considérée comme disposant d’une compétence générale pour prendre les décisions majeures qui dépassent la gestion courante de l’association.

Ces décisions incluent notamment les sujets suivants :

  • Nomination et révocation des dirigeants
  • Approbation ou rejet des comptes
  • Modification des statuts
  • Engagement d’une action en justice
  • Acquisition ou vente de biens immobiliers
  • Exclusion d’un membre.

Mission de l’AG

Les principales missions de l’AG sont les suivantes :

  • Décider des grandes orientations de l’association
  • Valider les rapports moral, financier et d’activité présentés par le bureau ou le conseil d’administration
  • Approuver les comptes annuels et le budget prévisionnel
  • Élire les membres du conseil d’administration ou du bureau
  • Modifier les statuts ou décider de la dissolution de l’association
  • Prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’association en l’absence de précision dans les statuts (compétence générale).

Exemple

  • Nomination et révocation des dirigeants.
  • Engagement d’une action en justice.
  • Acquisition ou vente de biens immobiliers.
  • Exclusion d’un membre.

Décision nécessitant la tenue d’une AG

La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

  • Demander la reconnaissance d’utilité publique
  • Satisfaire à l’obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État
  • Décider du devenir des biens de l’association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet
  • Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d’obligations
  • Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d’une procédure d’alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité de l’association ont été relevés
  • Faire bénéficier d’une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

Association spécifique nécessitant une AG

La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :

Attributions et fonctionnement du CA

En principe, une association n’est pas obligée de se doter d’un CA.

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :

  • Périodicité des réunions (exemple : tous les mois),
  • Conditions de convocation, de vote, de quorum,…

En l’absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d’assurer la gestion courante de l’association. Ainsi, il est chargé, entre autres, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l’assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.

Missions du CA

Les principales missions du CA sont les suivantes :

  • Assurer la mise en œuvre des décisions prises par l’assemblée générale
  • Gérer les affaires courantes de l’association
  • Superviser l’application des orientations stratégiques
  • Superviser le travail du bureau et des salariés ou bénévoles
  • Préparer les réunions de l’assemblée générale
  • Préparer le budget et suivre son exécution.

Association spécifique nécessitant un CA

Si l’association est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.

Les associations nécessitant un CA sont les suivantes :

  • Association sportive agréée
  • Association reconnue d’utilité publique
  • Association gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Attributions et fonctionnement du bureau

Une association n’est pas obligée de se doter d’un bureau.

Lorsqu’il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :

  • 1 président (et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents)
  • 1 secrétaire (et éventuellement 1 secrétaire adjoint)
  • 1 trésorier (et éventuellement 1 trésorier adjoint).

Missions du bureau

Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d’administration.

Exemple

  • Assurer la gestion quotidienne de l’association
  • Représenter l’association vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires,…)
  • Préparer les documents financiers et administratifs pour le conseil d’administration et l’assemblée générale
  • Suivre l’exécution des projets associatifs.

L’organe habilité à représenter l’association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à l’association) est en principe précisé par les statuts. Il s’agit généralement du président, mais il peut s’agir aussi d’une autre personne.

Ses actes engagent l’association à l’égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,…).

Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l’association. Dans ce cas, l’organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l’association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

L’association doit obligatoirement posséder une direction qui est le représentant légal de l’organisme.

Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d’une ou plusieurs personnes.

Les membres de la direction sont nommés par l’assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.

La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C’est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.

Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.

Les membres de la direction nommés par le tribunal n’ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’association a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L’inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d’office.

Un membre de la direction a le droit de quitter l’association et en conséquence sa direction. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu’à la fin d’un exercice ou qu’à la fin d’un délai de préavis de 2 ans maximum.

Missions

La direction est chargée de déclarer l’association au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.

La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l’association, puis toute modification et tout renouvellement d’un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La direction assure la représentation de l’association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.

Plus généralement, les affaires de l’association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.

La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l’association.

Fonctionnement

Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.

Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.

Un membre de la direction n’a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d’un contrat avec lui ou l’introduction ou la fin d’une action en justice entre lui et l’association.

Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.

Convocation

L’assemblée des membres de l’association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.

Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

Les conditions de convocation de l’assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.

Conditions de validité des votes de l’assemblée

Les affaires de l’association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l’assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.

Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.

Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.

Pour une modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est requis (l’accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d’autres dispositions.

Un membre de l’association n’a pas droit de vote dans les cas suivants :

  • La résolution a pour objet la conclusion d’un contrat avec lui
  • La résolution a pour objet l’introduction ou la fin d’une action en justice entre lui et l’association.

L’assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l’association.

Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.

Démission des membres

Les membres ont le droit de quitter l’association.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu’à la fin d’un exercice ou qu’à la fin d’un délai de préavis de 2 ans maximum.

Si le nombre des membres de l’association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l’association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d’office.

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