La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?
Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante.
Toutefois, cela dépend des circonstances et de l’autorité qui le demande. En effet, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée est libre de choisir la liste des documents qu’elle accepte pour justifier de l’identité.
Par exemple, pour justifier de votre identité lors d’une demande de renouvellement de permis de conduire, le permis de conduire édité après le 19 janvier 2013 est accepté si votre photographie est ressemblante.
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