Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Demande de permis de conduire : quels justificatifs d’identité sont acceptés ?

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire, doit justifier de son identité.

Comme ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres – ANTS, les justificatifs doivent être au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l’original de chacun des justicatifs fournis.

Les justificatifs d’identité acceptés varient selon votre nationalité.

  • Les justificatifs d’identité suivants sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

    La fin de validité d’un justificatif périmé s’apprécie à la date du dépôt de la demande en ligne sur le site de France Titres – ANTS.

     À noter

    Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire, ou l’identité numérique France identité sur présentation du smartphone, sont également acceptés.

  • Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

    • Carte nationale d’identité étrangère
    • Passeport étranger
    • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire
    • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d’une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l’identité.

     À noter

    Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire est également accepté.

  • Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

    Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

    • Carte nationale d’identité étrangère
    • Justificatif d’identité à usage unique avec photo via l’identité numérique de votre pays
    • Passeport étranger
    • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire
    • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d’une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l’identité.

     À noter

    Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire, ou l’identité numérique de votre pays sur présentation du smartphone, sont également acceptés.

  • Les justificatifs d’identité acceptés varient pour un majeur et pour un mineur.

    • Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur :

      • Passeport
      • Document ou titre de séjour sécurisé délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France
      • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire
      • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d’une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l’identité.

       À noter

      Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.

    • Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un mineur :

      • Passeport
      • Document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France 
      • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
      • Titre d’identité républicain (TIR)
      • Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale remis à l’étranger lui octroyant le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice d’une protection subsidiaire
      • Titre de voyage pour réfugié
      • Titre d’identité et de voyage
      • Passeport des parents si le mineur y figure avec une photo ressemblante.

       À noter

      Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.

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