Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 18/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

Justif’ Adresse est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie lors d’une démarche en ligne. L’utilisation de Justif’ Adresse est gratuite. Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.
  • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance.
  • Vous utilisez l’un des fournisseurs d’énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Énergies.

  • Si vous utilisez Justif’ Adresse, vous n’avez pas à fournir de justificatif de domicile.

    Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.

  • Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

      • Vous devez fournir l’un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

        • Facture datant de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d’une facture électronique est acceptée.
        • Avis d’imposition ou de non imposition
        • Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.

      • Vous devez fournir les 3 documents suivants :

        • Attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
        • Copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge
        • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

      • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.

      • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
        • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

      • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation du gérant ou du directeur du camping
        • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

      • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente
        • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

    • Vous devez fournir les documents suivants :

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