La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg. La puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kW.
Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg. La puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kW.
Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg. La puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kW.
Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg. La puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kW.
