La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Vérifié le 01/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez conduire une moto légère et vous vous demandez comment passer le permis A1 (dit permis 125) ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
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Demande de permis de conduire : quels justificatifs d’identité sont acceptés ?
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Pour en savoir plus
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Déclaration sur l’honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Contrat type de l’enseignement de la conduite
Legifrance
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Épreuves de l’examen du permis de conduire A1 et A2
Legifrance
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Nouveau permis moto à partir de mars 2020
Ministère chargé de l’intérieur
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