La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Pension d’invalidité : quelles conséquences en cas d’aggravation ou d’amélioration de l’état de santé ?

Vérifié le 03/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre état de santé évolue, c’est-à-dire s’il s’aggrave ou s’il s’améliore, votre pension d’invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.

Un contrôle de vos droits à percevoir la pension est effectué chaque année par l’organisme qui vous la verse (CPAM ou MSA).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Vous recevez alors une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.

Si votre état de santé s’aggrave et qu’il justifie votre placement dans une autre catégorie d’invalidité, le montant de votre pension peut être revu par la CPAM ou la MSA.
Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d’invalidité.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
Le nouveau montant de votre pension d’invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l’aggravation de votre état de santé.
Exemple
Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2024 mais que l’aggravation date du mois de juin 2024, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.

Attention :

Si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.
Il y a 2 cas de figure possibles :
- Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :
  Votre pension d’invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l’amélioration de votre état de santé est définitive
  Votre pension d’invalidité est suspendue si l’amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
  La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
  Exemple
  Vous percevez une pension d’invalidité de 1 000 € par mois et commencez une activité professionnelle générant 2 500 € mensuels. Si ce montant dépasse 50 % de votre salaire de référence, votre pension pourrait être suspendue.
- Si votre état de santé s’améliore et qu’il justifie votre placement dans une autre catégorie d’invalidité, le montant de votre pension d’invalidité est revu par la CPAM ou la MSA.
  Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
  Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d’invalidité.
  Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
  Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.
  Exemple
  Si l’amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2024 lors de votre déclaration et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre).
  
  Attention :
  
  Si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.