La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Vérifié le 12/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible d’obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d’une des situations suivantes :
- De la non-conformité de l’isolation acoustique/phonique de l’appartement aux normes applicables
- De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
- De l’usure du revêtement du sol
- D’un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l’isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu’un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d’impact. Attention : si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c’est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
À noter
Un locataire qui subit des nuisances du fait d’un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu’il loue. L’insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu’il loue un logement.
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Confort et qualité d’usage dans les bâtiments
Ministère chargé de l’environnement