Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que le milieu ordinaire de travail  ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

 Attention :

Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat).

Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Si vous avez besoin d’un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l’accès aux aides et aux aménagements. C’est le cas si vous relevez de l’une des situations suivantes :

Votre intégration est de droit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.

Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France travail ou demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.

Où s’adresser ?

Cap Emploi

France Travail

L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver ou d’y évoluer. Ces aménagements sont les suivants :

  • Aménagement de votre poste de travail
  • Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d’utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
  • Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l’exige
  • Aménagement d’horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.

Il doit aussi adapter la formation pour qu’elle corresponde à vos besoins.

 À noter

Le refus par l’employeur de prendre ces mesures peut constituer une discrimination. Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.

Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles. Il doit également s’assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail.

  À savoir

Si vous changez d’employeur, il est possible de garder les équipements qui avaient été installés pour adapter votre poste de travail. Cela peut se faire si votre nouveau poste a les mêmes besoins et si les 2 employeurs acceptent de signer une convention (même si l’un est public et l’autre privé). Ces équipements peuvent être conservés à condition que leur transfert et leur installation ne coûtent pas trop cher, surtout au regard des aides financières que l’État a déjà versées pour les adapter.

L’employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d’aménagement de votre poste de travail.

Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l’employeur et à vous-même.

L’employeur doit les prendre en compte et, s’il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus.

En cas de désaccord, vous ou l’employeur pouvez saisir l’unité territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Où s’adresser ?

Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicable(s) à l’entreprise qui vous emploie.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés …).

Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 477,93 € , ou plus si la convention ou l’accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé.

Oui, vous pouvez être licencié en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique.

Toutefois, vous bénéficiez d’une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

  À savoir

Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.

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