La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ? Ce sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui ont la particularité d’employer un certain nombre de travailleurs en situation de handicap et leur proposent des conditions de travail adaptées à leurs capacités. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention :

Les EA ou les EATT ne sont pas des structures médico-sociales à la différence des établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat).

Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), actuellement sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap.

Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d’une EA ou EATT près de chez lui :

Outil de recherche
Annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

Il peut aussi être orienté dans l’une de ces structures par son conseiller référent emploi d’un Cap Emploi ou de France Travail (anciennement Pôle emploi).

La nature des contrats diffère selon qu’ils sont conclus par une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire :

EA
EATT

L’EA conclut un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Ce contrat a une durée totale d’au maximum 24 mois (2 ans) ou jusqu’à 60 mois (5 ans) renouvellement compris.

La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.

L’EATT conclut un contrat de mission.

Ce contrat a une durée totale d’au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris.

La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.

L’EATT peut également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire.

À savoir

Aucun délai de carence n’est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d’accompagnement. Il en est de même en cas d’embauche du travailleur handicapé par l’entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d’une durée d’au moins 2 mois.

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite.

Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d’activité.

Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 477,93 €.

Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

Par ailleurs, le travailleur handicapé reçoit un accompagnement spécifique consistant en un parcours individualisé.

Cet accompagnement comporte notamment :

Un diagnostic de ses besoins d’accompagnement, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel
La découverte d’environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail
Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d’évaluation des compétences et si nécessaire une validation des acquis de l’expérience (VAE)
Diverses mesures d’accompagnement dans l’emploi, au sein de l’entreprise ou auprès d’un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d’autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l’emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l’entreprise.

Tout au long de ce parcours, l’entreprise informe et sollicite en continu l’avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.

À savoir

Le travailleur handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d’un an à partir de la rupture de son contrat, de la priorité d’embauche. L’entreprise adaptée l’informe, par tout moyen, de tout emploi disponible compatible avec sa situation.

Oui, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice), dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.

Pour faciliter son accès à un emploi durable, l’entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse) met en œuvre une prestation d’appui individualisé. Cette prestation consiste pour l’entreprise adaptée à :

analyser les besoins du travailleur handicapé et de l’entreprise utilisatrice
organiser un suivi régulier
et mettre en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé.

La prestation d’appui individualisé est facturée par l’entreprise adaptée à l’entreprise utilisatrice, tout comme la mise à disposition du travailleur handicapé.

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l’entreprise adaptée conclut, d’une part, avec l’employeur utilisateur et, d’autre part, avec le travailleur handicapé.

Les contrats de mise à disposition auprès d’un même employeur sont conclus pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée d’un an avec l’accord du travailleur handicapé, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Les contrats sont transmis pour information à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique (CSE), ou à des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice.

Une convention de mise à disposition entre l’entreprise adaptée prêteuse et l’entreprise utilisatrice précise notamment les éléments suivants :

Identité et qualification du travailleur handicapé
Durée, horaire et lieu de la mise à disposition
Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail
Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise adaptée prêteuse.

Le travailleur handicapé signe avec l’entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment les informations suivantes :

Travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, horaires et lieu d’exécution du travail, caractéristiques particulières du poste de travail
Eléments et modes de paiement de la rémunération
Conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.