La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la surcote ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.
L’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire même si vous êtes fonctionnaire de catégorie active.
Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.
Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
Exemple
Si vous êtes né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 %).
La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit pour enfant).
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une surcote dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.