La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Quels sont les jeux d’argent interdits ou autorisés aux mineurs ?
Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
- Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
- Poker.
À savoir
L’accès aux casinos est interdit à un mineur, même s’il ne joue pas.
L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.
Elle s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d’une personne majeure.
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
- Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
- Tombola
- Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Interdiction de jeu des mineurs – FAQ
Autorité nationale des jeux (ANJ)