Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d’un étranger en situation irrégulière ?

Vérifié le 12/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non européen, en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n’est pas automatique : elle reste à l’appréciation du préfet, au cas par cas.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d’éléments liés à l’une des situations suivantes :

  • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
  • Travail (ancienneté de séjour et d’emploi en France)
  • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Il s’agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

Lors de l’examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :

  • Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française
  • Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.

Vous ne devez pas :

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s’il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d’une durée d’1 an vous est délivrée.

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