Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 24/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et que vous n’avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

  • Parent d’élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos).

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur.

En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

  À savoir

Si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l’exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.

Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.

Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

  • Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :

    Service en ligne
    Saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’éducation

  • L’adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

  • Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

  • Le formulaire papier à envoyer dépend de votre situation :

    • Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Réclamation auprès du médiateur de l’Éducation nationale (parent d’élève, lycéen ou étudiant)

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’éducation

      Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

      Où s’adresser ?

      Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

    • Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Réclamation d’un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, …) auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’éducation

      Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

      Où s’adresser ?

      Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

Oui, le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l’établissement avec qui vous êtes en litige.

L’obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.

Pour en savoir plus