La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Dossier
Collège et lycée
Vérifié le 13/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Inscription au collège et au lycée
Parcours scolaire et orientation
Fonctionnement de l’établissement
Participation des élèves et des parents à la vie scolaire
Questions ? Réponses !
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Primaire et secondaire : comment s’effectue le passage du privé au public ?
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Inscription dans l’enseignement supérieur
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Pour en savoir plus
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Présentation des classes en lycée général
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Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes
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Collège : programmes scolaires
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Programme d’enseignement – Cycles des approfondissements (5e, 4e et 3e) – Cycle 4
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Programme d’enseignement de CM1, CM2 et 6e – Cycle 3
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Enseignements pratiques interdisciplinaires : exemples de réalisation
Ministère chargé de l’éducation
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Liste des fournitures scolaires
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Seconde (lycée général et technologique) : horaires et programmes
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Première et terminale (bac général) : horaires et programmes
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Première et terminale (bac technologique) : horaires et programmes
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Ministère chargé de la défense
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Le conseil de la vie collégienne et le conseil des délégués pour la vie lycéenne
Ministère chargé de l’éducation
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Les instances de la vie lycéenne
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Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) : horaires et programmes scolaires
Ministère chargé de l’éducation
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Certificat de spécialisation de niveau 3
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Certificat de spécialisation de niveau 4
Ministère chargé de l’éducation
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Brevet professionnel (BP) : horaires et programmes scolaires
Ministère chargé de l’éducation
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Bac professionnel : horaires et programmes scolaires
Ministère chargé de l’éducation
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Brevet des métiers d’art (BMA) : horaires et programmes scolaires
Ministère chargé de l’éducation