Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Harcèlement scolaire au collège et au lycée

Vérifié le 04/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.

Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu’il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves.

Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d’un groupe, des bousculades, des coups, des vols.

Le harcèlement scolaire peut être commis à l’intérieur ou en dehors de l’établissement scolaire.

Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l’élève. Cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.

La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire :

  • Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.

    Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.

    Vous pouvez également vous rapprocher d’un élève ambassadeur de la lutte contre le harcèlement dans votre établissement scolaire.

    Vous pouvez aussi contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

    Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

    Où s’adresser ?

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

    Par téléphone

    3018

    Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

    e-enfance.org

  • Vous devez contacter la direction de l’établissement scolaire. Vous serez invité à présenter la situation de harcèlement vécue par votre enfant.

    Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

    Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

    Où s’adresser ?

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

    Par téléphone

    3018

    Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

    e-enfance.org

     Attention :

    Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l’auteur des faits.

  • Vous devez prévenir un adulte de l’établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.

    Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

    Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

    Où s’adresser ?

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

    Par téléphone

    3018

    Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

    e-enfance.org

La direction de l’établissement scolaire doit respecter un protocole de prise en charge.

1- Détection de la situation de harcèlement scolaire

Lorsque le chef d’établissement est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit échanger sur la situation avec le coordonnateur harcèlement de l’établissement.

  À savoir

Le coordonnateur harcèlement du collège ou du lycée est chargé de mettre en œuvre le programme de lutte contre le harcèlement scolaire (PHARE) dans l’établissement.

Entretien avec la victime

Le chef d’établissement doit inviter l’élève concerné à exposer en détail la situation qu’il subit.

L’objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d’en identifier les auteurs.

Mise en place de mesures de protection

Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :

  • Identification d’un adulte référent (personnel de vie scolaire, enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
  • Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
  • Mobilisation de camarades proches de la victime.
Entretien avec les parents de la victime

Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.

La direction de l’établissement leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.

Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.

2- Mise en place de la procédure harcèlement

Le chef d’établissement et le coordonnateur harcèlement mettent en place différentes mesures lorsqu’un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s’agit de la procédure harcèlement.

Signalement du harcèlement sur l’application Faits établissement

Le chef d’établissement signale la situation de harcèlement sur l’application Faits établissement. Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.

  À savoir

Les référents harcèlement sont des interlocuteurs privilégiés des familles. Ils les accompagnent jusqu’à la résolution des situations.

En cas de harcèlement grave et persistant, le chef d’établissement doit signaler les faits au procureur de la République.

Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement

Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l’établissement scolaire. L’objectif est d’identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.

Il s’agit également pour la direction de l’établissement de faire prendre conscience des faits reprochés à l’auteur et de leurs conséquences pour la victime.

Suivi de l’élève victime de harcèlement

Le chef d’établissement s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.

Le chef d’établissement peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l’élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.

Le chef d’établissement informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.

Suivi et sanction de l’auteur de harcèlement

Le chef d’établissement fait appel aux personnels de l’établissement scolaire pour observer l’attitude de l’élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec le coordonnateur harcèlement et l’équipe pédagogique.

Le chef d’établissement doit ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur du harcèlement. Le conseil de discipline peut être réuni.

Les sanctions disciplinaires sont prises en fonction de la gravité de la situation. L’auteur du harcèlement risque l’exclusion définitive de l’établissement.

L’auteur du harcèlement peut aussi être radié et affecté dans un autre établissement. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.

Si le harcèlement continue, le chef d’établissement peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.

Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s’agit du programme PHARE.

Les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire mises en place sont notamment les suivantes :

  • Renseignement d’un questionnaire d’auto-évaluation par les collégiens et les lycéens. L’élève choisi de compléter le questionnaire de manière nominative ou anonyme. Le questionnaire a pour objectif d’évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire.
  • 10 heures d’apprentissage par an pour les collégiens consacrées à la prévention du harcèlement
  • Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par collège. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels des collèges et lycées doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
  • Formation d’élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement au collège.

  À savoir

Une journée nationale de lutte contre le harcèlement est organisée chaque année.

Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l’existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

Où s’adresser ?

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Oui, la victime peut porter plainte contre l’auteur du harcèlement. Pour cela, elle peut se faire accompagner par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,…).

La victime, par l’intermédiaire de son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,…), peut aussi se constituer partie civile.

Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.

  • Sur place
  • Par courrier

La victime peut s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République.

La victime doit l’envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve
  • Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile.

La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

La plainte peut aussi être déposée directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

Les sanctions diffèrent selon que l’auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur :

  • Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques.

  • Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

    • Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum.
    • Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum.
    • Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum.

  • Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

    • Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
    • Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.
    • Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

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