La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n’ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Textes de référence

• Code de l’éducation : articles R421-8 à R421-13

  Rôle du chef d’établissement

• Code de l’éducation : articles D422-5 à D422-11

  Chef d’établissement

• Code de l’éducation : articles R511-12 à R511-19

  Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

• Code de l’éducation : articles D511-30 à D511-43

  Procédure disciplinaire

• Code de l’éducation : articles L511-1 à L511-5

  Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

• Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf – 99.8 KB)

• Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d’enseignement

• Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation

Et aussi

• Discipline au collège ou au lycée

  Famille – Scolarité

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