La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Collège et lycée : commission éducative

Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.

La commission examine la situation d’un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

Attention :

La commission éducative n’est pas un conseil de discipline.

Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.

La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

À savoir

Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.

La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

Elle comprend également des personnels de l’établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d’élève.

La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d’administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement.

Le chef d’établissement peut y inviter toutes les personnes qu’il juge utiles à l’examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d’éducation, etc.).

Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.

La commission est réunie par le chef d’établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l’établissement.

La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.

Elle amène votre enfant à s’interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s’engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.

Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.