La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 09/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’intérieur

Si vous n’êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande. Mais vous devez respecter une date limite, qui varie selon que vous votez en France ou que vous votez depuis l’étranger.

À savoir :

Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Une personne détenue en prison n’est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s’inscrire selon une procédure particulière.
Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Vous pouvez voter :
- Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
- Soit par procuration
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’intérieur

À savoir

Le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h (heures légales locales), sauf exception.
Vous pouvez voter :
- Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
- Soit par procuration
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’intérieur

À savoir

Le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h (heures légales locales), sauf exception.
Vous pouvez voter :
- Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
- Soit par procuration
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’intérieur

À savoir

Le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h (heures légales locales), sauf exception.
Vous pouvez voter :
- Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d’identité
- Soit par procuration
- Soit par correspondance
- Soit par internet. Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.
Vous pouvez voter :
- Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d’identité
- Soit par procuration
- Soit par correspondance
- Soit par internet. Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions.

Au 1er tour
Au second tour

Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

Plus de 50 % des suffrages exprimés
Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l’Assemblée nationale).

Le 9 juin 2024, le chef de l’Etat a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

Pour ces élections, vous pouvez :

Consulter la liste des candidats et leur programme (candidats pour la métropole et l’outre-mer ou candidats pour les Français de l’étranger).
Consulter les résultats des élections

À savoir

Vous pouvez consulter les résultats des élections antérieures.

Sauf en cas de dissolution, les élections législatives sont organisées :

dans les 70 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue
et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections sont organisées le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.