Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 29/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution. Au titre de la liberté individuelle du travail, aucune entreprise ne peut remettre en cause l’exercice de ce droit. Tout salarié pour défendre ses droits et ses intérêts est donc libre d’adhérer à une organisation syndicale de son choix. Comment s’exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

Il a pour but exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l’employeur, assister et accompagner des salariés. Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,…).

Un syndicat a la capacité d’agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts.

Il peut également négocier, avec les associations d’employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d’entreprise ou d’établissement.

  À savoir

Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu’il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l’entreprise…).

Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n’est pas présent ou représenté dans son entreprise.

L’employeur ne peut en aucun cas refuser l’adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l’appui de son refus, un motif lié à l’ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l’entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).

Le salarié ne peut pas faire l’objet d’une discrimination au travail, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales.

Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

Non, le salarié qui adhère a un syndicat n’a pas l’obligation d’en informer son employeur.

Non, l’adhésion à un syndicat n’est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées.

Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.

 Attention :

L’employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.

L’employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l’entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L’employeur ou ses représentants n’ont pas le droit d’utiliser un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions
  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
  • Mutation ou renouvellement de son contrat
  • Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail.

Tout acte discriminatoire est strictement interdit.

L’employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

  À savoir

Lorsqu’une section syndicale est mise en place dans l’entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n’est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l’effectif de l’entreprise l’employeur doit respecter certaines obligations.

Les règles différent selon que le syndicat soit représentatif ou non dans l’entreprise :

Syndicat représentatif

Un syndicat représentatif dans l’entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.

Syndicat non représentatif

Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

  À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

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