Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 09/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise à condition d’avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l’entreprise, il peut désigner un salarié de l’entreprise représentant de la section syndicale (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • 50 salariés et plus

Lorsqu’il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur.

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Le RSS ne peut pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c’est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Conditions d’âge et d’ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 18 ans
  • Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
  • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire, le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l’entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

 À noter

Une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS n’a pas de crédit d’heures de délégation.

Le RSS utilise le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

 À noter

Une convention ou un accord collectif peut prévoir l’attribution d’un crédit d’heures.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l’exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d’affichage de la section syndicale dans l’entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l’entreprise.

Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s’achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Le licenciement d’un RSS ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

  • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

  • À la fin du mandat, le RSS bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Lorsqu’il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur.

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Le RSS ne peut pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c’est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Conditions d’âge et d’ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 18 ans
  • Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
  • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire, le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l’entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l’entreprise.

Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d’au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d’un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l’exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d’affichage de la section syndicale dans l’entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l’entreprise.

Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s’achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Le licenciement d’un RSS ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

  • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

  • À la fin du mandat, le RSS bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat est représentatif s’il réunit l’ensemble des 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
  • Indépendance (financière par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
  • Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
  • Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
  • Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).

La réglementation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.

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