Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.

  • Caf
  • MSA

Le médiateur de la Caf intervient à la suite d’une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d’explications, réclamation…) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf (exemple : l’allocation de rentrée scolaire).

Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

 Attention :

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

  • Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire, puis d’aller à la rubrique Nous contacter. 

    Service en ligne
    Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

  • Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Pour que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées, le motif de votre sollicitation et les démarches déjà effectuées auprès des services.

    De plus, il est recommandé d’écrire sur l’enveloppe l’adresse en noir et en majuscule.

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

Ainsi, il faut déjà avoir effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire. Par exemple :

 Attention :

Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Dans tous les cas, vous devez présenter un exposé clair du litige et l’objet précis de la réclamation.

  • Service en ligne
    Saisir le médiateur de la MSA par internet

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur de la MSA

    19 rue de Paris

    CS 50070

    93013 Bobigny Cedex

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