Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans. Cette période est de 5 ans si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.

La récupération des prestations familiales versées à tort s’effectue de l’une des façons suivantes :

  • En un seul versement
  • En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.

Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu’à 16 020 €.

 Attention :

Les sanctions sont alourdies lorsque l’intention de frauder est établie.

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l’avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM …).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.

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