Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Assurance habitation : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes propriétaire

La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement 2 volets :

  • la garantie responsabilité civile vie privée,
  • la garantie responsabilité civile de l’occupant.

Garantie responsabilité civile vie privée

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :

  • vous-même,
  • votre conjoint, vos enfants,
  • vos animaux,
  • les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).

Exemple

  • Votre enfant casse les lunettes d’un camarade.
  • Votre chien mord quelqu’un dans la rue
  • Vous coupez un arbre et il chute sur l’abri de jardin du voisin.

Garantie responsabilité civile de l’occupant

La garantie responsabilité civile de l’occupant couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux.

La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés aux voisins ou à la copropriété lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.

Oui, elle est obligatoire.

Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs.

Vous devez ensuite la fournir chaque année pendant toute la durée de la location.

  À savoir

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance, le propriétaire peut, après mise en demeure, souscrire un contrat pour votre compte afin de protéger le logement et les tiers.

Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :

  • Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s’il s’agit d’un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
  • Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).

En tant que locataire, vous devez assurer l’entretien courant du logement.

Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable.

Exemple

Un joint de douche très usé provoque une fuite qui endommage le sol ou le plafond du voisin.

Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.

Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge…) cause un incendie ou un dégât des eaux.

En revanche, la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.

Non, la responsabilité civile indemnise uniquement les tiers.

Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils…), vous devez disposer d’une garantie dommages aux biens / multirisque.

Non. La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,….).

En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la vie privée. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée.

Exemple

  • Vous faites tomber votre ordinateur professionnel et il est endommagé,
  • Vous renversez du café sur le matériel d’un collègue venu travailler chez vous.
  • Un client ou un prestataire est blessé chez vous dans le cadre d’une activité professionnelle (coiffure à domicile, consultations, télétravail recevant du public…).

Dans ces situations, c’est l’assurance professionnelle (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.

Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :

  • La garantie responsabilité civile vie privée
  • La garantie responsabilité civile de l’occupant.

Garantie responsabilité civile vie privée

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :

  • vous-même,
  • votre conjoint, vos enfants,
  • vos animaux,
  • les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).

Exemple

  • Votre enfant casse les lunettes d’un camarade.
  • Votre chien mord quelqu’un dans la rue.
  • Vous coupez un arbre et il chute sur l’abri de jardin du voisin.

Garantie responsabilité civile de l’occupant

La garantie responsabilité civile du propriétaire d’immeuble couvre les dommages causés aux tiers par votre logement, même sans faute directe.

Exemple

  • Un dégât des eaux provenant de vos canalisations abîme l’appartement du dessous.
  • Un mur s’effondre sur la propriété voisine.
  • Une tuile se détache de votre toit et blesse un passant.

La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :

  • La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.

  • La garantie responsabilité civile habitation n’est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée.

    Si vous ne prenez pas l’assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.

Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :

  • Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s’il s’agit d’un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
  • Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).

Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés dans le cadre de votre vie privée, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une activité de location, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions.

C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation n’incluent pas d’office la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée.

De ce fait,

  • Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation peut refuser d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.
  • Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une option spécifique (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).
  • Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une assurance dédiée, car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.

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